Arrêté du 13 février 1987 fixant les bases de calcul de la contribution due par les communes en contrepartie des missions d'aide technique à la gestion communale qu'elles confient aux directions départementales de l'équipement

Article 1 LEGIARTI000006344673

1. La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté susvisé est calculée pour l'année 1987 sur la base de 3,61 F par habitant.

2. Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,42 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.

Article 2 LEGIARTI000006344674

1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.

Article 3 LEGIARTI000006344672

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.