Arrêté du 13 février 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 1987.

TexteArrêté du 13 février 1987

IdentifiantLEGIARTI000006344674

Texte parentLEGITEXT000006057446

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 1987 (version du 30 avril 1987)Légifrance →

1. Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de 2 000 habitants pour la mission d'aide technique, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté susvisé, est fixé pour l'année 1987 à 1,42 F par habitant.

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