1. L'arbitrage prévu par la loi du 10 juillet 1975 modifiée est assuré par une commission arbitrale.
2. La composition, la procédure et la prise de décision de cette commission sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
Arrêté du 10 avril 1987 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1987 au 22 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006623755
Texte parentLEGITEXT000006057450
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