Article 1 LEGIARTI000006623738
1. Les dispositions de l'arrêté du 5 janvier 1941, modifié et complété par l'arrêté du 4 décembre 1944, modifié par les arrêtés du 9 juillet 1946 et du 14 novembre 1960 modifié, sont abrogées.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1987 relatif au Bureau national interprofessionnel du cognac
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 1987
NatureArrêté
Signé le10 avril 1987
Publié le5 mai 1987
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP8700785A
IdentifiantLEGITEXT000006057450
Article 2 LEGIARTI000053139151
1. Il est institué un Bureau national interprofessionnel du cognac (B.N.I.C.), doté de la personnalité civile ; son objet, son organisation et les conditions de son fonctionnement sont déterminés par les statuts, le règlement intérieur et ses annexes le cas échéant, adoptés par l'Assemblée Plénière extraordinaire.
Article 18 LEGIARTI000006623737
1. Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA4
Arrêté du 5 janvier 1941 · abroge
Arrêté du 4 décembre 1944 · abroge
Arrêté du 9 juillet 1946 · abroge
Arrêté du 14 novembre 1960 · abroge
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 mai 1987).