Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1987 au 22 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006623743
Texte parentLEGITEXT000006057450
Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 avril 1987 (version du 5 mai 1987)Légifrance →
1. Les familles du négoce et de la viticulture prévues à l'article 2 ci-dessus peuvent se réunir en assemblées de familles.
2. Chacune des deux familles du négoce et de la viticulture choisit en son sein un représentant officiel et un suppléant.
3. Les règles et procédures relatives à la convocation, l'ordre du jour, le quorum, le bureau, les modalités de représentation, la majorité et la tenue des rapports et procès-verbaux seront fixées par un règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
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