Article abrogé, en vigueur du 5 mai 1987 au 22 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 10 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006623745
Texte parentLEGITEXT000006057450
Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 avril 1987 (version du 5 mai 1987)Légifrance →
1. Le Bureau national interprofessionnel du cognac se réunit en assemblée plénière extraordinaire pour délibérer sur toutes les questions prévues à l'article 13 ci-dessous.
2. Le projet d'accord interprofessionnel régi par la loi du 10 juillet 1975, modifiée et complétée par la loi du 4 juillet 1980 et du 30 décembre 1986, doit avoir été soumis au préalable à l'assemblée des deux familles.
3. L'ordre du jour est fixé par le président du Bureau national interprofessionnel du cognac désigné conformément à l'article 7 ci-dessous sur la proposition du comité permanent.
4. Les règles et procédures relatives à la convocation, le quorum, le bureau de l'assemblée, les délégations de pouvoirs et la tenue des rapports et procès-verbaux sont fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 17 ci-dessous.
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