1. Le nombre d'actions du Crédit commercial de France mises en réserve, notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 555 942.
Arrêté du 21 mai 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mai 1987.
TexteArrêté du 21 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006393735
Texte parentLEGITEXT000006057485
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