Arrêté du 21 mai 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 mai 1987.

TexteArrêté du 21 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006637632

Texte parentLEGITEXT000006057487

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 mai 1987 (version du 23 mai 1987)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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