1. Les termes "préfet", "commissaire au tourisme" et "commissariat général au tourisme" utilisés dans l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé sont remplacés respectivement par les termes : préfet, commissaire de la République du département, directeur de l'industrie touristique et direction de l'industrie touristique.
Arrêté du 29 avril 1987 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 26 mai 1987.
TexteArrêté du 29 avril 1987
IdentifiantLEGIARTI000006203653
Texte parentLEGITEXT000006057493
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