Article 1 LEGIARTI000006203638
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1987 modifiant l'arrêté du 18 avril 1966 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1987
NatureArrêté
Signé le29 avril 1987
Publié le26 mai 1987
Articles17 articles en vigueur
NORINDT8703500A
IdentifiantLEGITEXT000006057493
Article 2 LEGIARTI000006203639
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006203640
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006203641
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006203642
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006203643
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006203644
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006203645
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006203646
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006203647
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006203648
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006203649
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006203650
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006203651
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006203652
1. Les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, de l'autorisation provisoire définie au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 9 du présent arrêté bénéficient de droit du certificat d'aptitude probatoire.
Article 16 LEGIARTI000006203653
1. Les termes "préfet", "commissaire au tourisme" et "commissariat général au tourisme" utilisés dans l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé sont remplacés respectivement par les termes : préfet, commissaire de la République du département, directeur de l'industrie touristique et direction de l'industrie touristique.
Article 17 LEGIARTI000006203637
1. Le directeur de l'industrie touristique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 18 avril 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décision Européenne du 26 août 1987 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 1987).