Arrêté du 19 mai 1987 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 1er décembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mai 1987

RattachementTITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES.

IdentifiantLEGIARTI000006887387

Texte parentLEGITEXT000006057521

Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →

1. Les locations de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, exécutées sous couvert d'autorisations ou de licences de locations successives, donnent lieu à établissement d'une feuille de location.

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