Arrêté du 19 mai 1987 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 17 janvier 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mai 1987

RattachementTITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES.

IdentifiantLEGIARTI000006887388

Texte parentLEGITEXT000006057521

Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →

1. Toute mise à disposition ininterrompue d'un véhicule à un locataire pour une durée déterminée ou indéterminée dans les conditions de l'article 28 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié susvisé donne lieu à l'établissement d'une ou de plusieurs feuilles de location consécutives.

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