Article abrogé, en vigueur du 17 janvier 1990 au 1er décembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La feuille de location est composée d'une liasse comprenant trois feuillets, respectivement destinés :
2. - au loueur ;
3. - au locataire ;
4. - au contrôle.
5. L'exemplaire destiné au contrôle doit être à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle des transports routiers.
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