Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 17 janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 1987
RattachementTITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006887397
Texte parentLEGITEXT000006057521
Référencearticle 19 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →
1. Les feuilles de location sont assemblées en carnet de feuilles de location.
2. La première page du carnet porte les indications suivantes :
3. - le numéro d'ordre ;
4. - le nom, l'adresse de l'entreprise de location et son numéro d'inscription au registre des loueurs ;
5. - le numéro de l'autorisation ou de la licence à laquelle il est affecté ;
6. - la date de mise en service ;
7. - la date de fin d'utilisation ;
8. - le cachet de la représentation locale de l'organisation professionnelle des loueurs qui les délivre.
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