Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 17 janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 1987
RattachementTITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006887398
Texte parentLEGITEXT000006057521
Référencearticle 20 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →
1. Dans les conditions fixées à l'article 27 ci-après, les carnets de feuilles de location sont affectés aux autorisations ou aux licences dont est titulaire l'entreprise. Le carnet affecté à une autorisation ou à une licence est utilisable pour toutes les locations de véhicules effectuées sous couvert de cette autorisation ou licence et pour elles seules.
2. Le carnet doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toutes réquisitions des agents chargés du contrôle.
3. Il ne peut être délivré à une entreprise plus de deux carnets à la fois pour une même autorisation ou licence ; ces carnets, qui sont utilisés l'un après l'autre, ne sont renouvelés qu'au fur et à mesure de la rentrée des feuillets de contrôle des carnets précédemment délivrés.
Aller plus loin
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