Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 17 janvier 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mai 1987
RattachementTITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES.
IdentifiantLEGIARTI000006887400
Texte parentLEGITEXT000006057521
Référencearticle 22 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →
1. L'édition des feuilles de location, l'émission des carnets et leur mise à la disposition des loueurs sont assurées, sous le contrôle du ministre chargé des transports, par l'organisation professionnelle des loueurs, visée à l'article 17 ci-dessus.
2. Une convention passée entre le ministre chargé des transports et cette organisation détermine les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de leur remise aux entreprises.
Aller plus loin
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