Arrêté du 19 mai 1987 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 17 janvier 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mai 1987

RattachementTITRE III : LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS AVEC CONDUCTEUR SOUS COUVERT D'AUTORISATIONS OU DE LICENCES DE LOCATION SUCCESSIVES.

IdentifiantLEGIARTI000006887402

Texte parentLEGITEXT000006057521

Référencearticle 24 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →

1. Le prix de cession des carnets de feuilles de location est fixé par le ministre chargé des transports, sur proposition de l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 17.

2. Ce prix est uniforme pour tous les loueurs.

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