Arrêté du 19 mai 1987 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 17 janvier 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mai 1987

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006887405

Texte parentLEGITEXT000006057521

Référencearticle 26 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →

1. Sont agréés les modèles de feuille de route et de feuilles de location déposés par le Comité national routier et l'organisation professionnelle des loueurs visée à l'article 17 ci-dessus.

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