Arrêté du 19 mai 1987 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1987 au 1er décembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mai 1987

IdentifiantLEGIARTI000006887359

Texte parentLEGITEXT000006057521

Référencearticle 29 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 12 juin 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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