Arrêté du 19 mai 1987 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 15 mars 1996 au 1er décembre 1999.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 19 mai 1987

RattachementTITRE II : TRANSPORTS EFFECTUÉS PAR DES ENTREPRISES EXERçANT UNE ACTIVITÉ DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES.

IdentifiantLEGIARTI000006887365

Texte parentLEGITEXT000006057521

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 mai 1987 (version du 15 mars 1996)Légifrance →

1. Les transports routiers de marchandises effectués par des entreprises exerçant une activité de transport public routier de marchandises donnent lieu, dans les conditions fixées ci-après, à l'établissement de lettre de voiture-transports de lots.

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