1. Le directeur des relations du travail, le directeur général de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur de la prévention des pollutions, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juin 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteArrêté du 1 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006678545
Texte parentLEGITEXT000006057541
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