Arrêté du 24 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 juin 1987.

TexteArrêté du 24 juin 1987
IdentifiantLEGIARTI000006539175
Texte parentLEGITEXT000006057542
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 juin 1987 (version du 25 juin 1987)Légifrance →

1. Le chef de la mission financière ou son représentant assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.

2. Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire.

3. Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.

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