Arrêté du 24 juin 1987 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association dénommée " Comité d'organisation des jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie "

Article 1 LEGIARTI000006539174

1. La mission financière exerce ses fonctions au siège de l'association. Le chef de la mission peut être assisté et se faire représenter par un ou des adjoints.

Article 2 LEGIARTI000006539175

1. Le chef de la mission financière ou son représentant assistent avec voix consultative aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du bureau de l'association.

2. Il peut demander une deuxième délibération de ces instances lorsqu'il l'estime nécessaire.

3. Il peut faire inscrire toute question à l'ordre du jour de ces organes.

Article 3 LEGIARTI000006539176

1. Le chef de la mission financière est tenu informé de toute décision à caractère économique et financier prise par le directeur général ou par toute personne mandatée par lui. Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.

Article 4 LEGIARTI000006539173

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.