Arrêté du 27 mai 1987 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 26 juin 1987.

TexteArrêté du 27 mai 1987

Rattachement

CHAPITRE III : Transport en commun de personnes en cas d'application de plans d'urgence ou de secours.

TITRE IV : REGLEMENTATION DU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES AU MINISTERE DE LA DEFENSE
CHAPITRE III : Transport en commun de personnes en cas d'application de plans d'urgence ou de secours.

IdentifiantLEGIARTI000006409247

Texte parentLEGITEXT000006057544

Référencearticle 22 de l'arrêté du 27 mai 1987 (version du 26 juin 1987)Légifrance →

1. En cas d'application de plans d'urgence ou de secours, le transport en commun de personnes peut être assuré à l'aide de tous les moyens de transport susceptibles d'être mis à la disposition de l'autorité civile.

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