RattachementCHAPITRE III : Conditions particulières d'application aux véhicules et engins spéciaux de l'arrêté du 2 juillet 1982.
TITRE Ier : CARACTERISTIQUES DE CONSTRUCTION DES VEHICULES
CHAPITRE III : Conditions particulières d'application aux véhicules et engins spéciaux de l'arrêté du 2 juillet 1982.
IdentifiantLEGIARTI000006409231
Texte parentLEGITEXT000006057544
Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 mai 1987 (version du 26 juin 1987)Légifrance →
1. En application des dispositions de l'article R. 229 du code de la route, ces véhicules et engins ne sont pas soumis aux prescriptions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.
2. Leurs conditions techniques d'emploi sont précisées par les états-majors et les directions qui en assurent la gestion et le maintien en condition.
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