Arrêté du 3 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1987.

TexteArrêté du 3 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429053

Texte parentLEGITEXT000006057571

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 juillet 1987 (version du 5 juillet 1987)Légifrance →

1. Ce service de radiomessagerie unilatérale publique, service élémentaire de télécommunications, doit être assuré selon la technique de diffusion de données R.D.S., conformément aux normes retenues par la recommandation 643 du C.C.I.R.

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