1. La société Télédiffusion de France doit s'assurer que l'exploitation de ce service garantit un égal accès de tous les usagers placés dans des situations identiques, sa neutralité à l'égard des messages transmis, et lui confère toutes garanties de continuité et de disponibilité.
Arrêté du 3 juillet 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 juillet 1987.
TexteArrêté du 3 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006429058
Texte parentLEGITEXT000006057571
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.