Arrêté du 3 juillet 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1987.

TexteArrêté du 3 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429059

Texte parentLEGITEXT000006057571

Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 juillet 1987 (version du 5 juillet 1987)Légifrance →

1. L'exploitation du service objet du présent arrêté devra intervenir avant le 1er mars 1988, sous peine de caducité de la présente autorisation.

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