Article en vigueur depuis le 14 novembre 1987.
1. Un cahier des clauses techniques particulières fixées par le ministre chargé des télécommunications complétera le cahier des charges mentionné ci-dessus.
2. La présente autorisation entrera en vigueur à compter de la réception du cahier des clauses techniques particulières par le titulaire de l'autorisation.
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