Arrêté du 7 juillet 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

TexteArrêté du 7 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287728

Texte parentLEGITEXT000006057577

Référencearticle 4 de l'arrêté du 7 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations 8,50 p. 100 Décembre 2012 de la quatrième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,070 milliard de francs.

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