Arrêté du 7 juillet 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

TexteArrêté du 7 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006287731

Texte parentLEGITEXT000006057577

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 juillet 1987 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →

1. Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Juillet 1987 est fixé à 1,125 milliard de francs.

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