Arrêté du 9 juillet 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1987.

TexteArrêté du 9 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006751574

Texte parentLEGITEXT000006057582

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 juillet 1987 (version du 11 juillet 1987)Légifrance →

1. Les candidatures pour la désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 10 août 1987 à minuit.

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