Arrêté du 9 juillet 1987 fixant les modalités de désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit institué par l'article 24 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article 1 LEGIARTI000006751574

1. Les candidatures pour la désignation des représentants des régions et des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit sont adressées au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Elles devront lui parvenir au plus tard le lundi 10 août 1987 à minuit.

Article 2 LEGIARTI000006751586

1. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 21 septembre 1987 à minuit.

2. Le ou les bulletins sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter, selon le cas, la mention "Désignation des représentants des régions au Conseil national du crédit" ou "Désignation du représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit" ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.

3. Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation après la date fixée à l'alinéa 1er sont incinérés sans avoir été ouverts.

Article 3 LEGIARTI000006751604

1. Les résultats des deux scrutins sont publiés au Journal officiel.

Article 4 LEGIARTI000006751563

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.