Arrêté du 9 juillet 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 1987.

TexteArrêté du 9 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006751563

Texte parentLEGITEXT000006057582

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 juillet 1987 (version du 11 juillet 1987)Légifrance →

1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

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