Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juillet 1987 (version du 11 juillet 1987)Légifrance →
1. Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation. Ils devront lui parvenir au plus tard le lundi 21 septembre 1987 à minuit.
2. Le ou les bulletins sont mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter, selon le cas, la mention "Désignation des représentants des régions au Conseil national du crédit" ou "Désignation du représentant des départements et territoires d'outre-mer au Conseil national du crédit" ainsi que le nom, la qualité et la signature de l'expéditeur.
3. Les plis parvenus au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation après la date fixée à l'alinéa 1er sont incinérés sans avoir été ouverts.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.