1. Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi ; la durée de conservation de ces informations est de cinq ans.
Arrêté du 6 juillet 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juillet 1987.
TexteArrêté du 6 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000006382248
Texte parentLEGITEXT000006057590
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