Arrêté du 6 juillet 1987 portant création d'un système automatisé de gestion pour l'application de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité

Article 1 LEGIARTI000006382246

1. Il est créé à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'application de la loi du 11 octobre 1985 susvisée.

Article 2 LEGIARTI000006382247

1. Les catégories d'information nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. - état civil : nom, prénom ;

3. - situation administrative : emploi occupé, type de mise à disposition, département de résidence administrative, temps de travail, motif de la vacance, date de la vacance ;

4. - éléments financiers : indice majoré, rémunération principale, supplément familial, cotisations sociales, prestations sociales, prestations d'action sociale, indemnités, indemnités versées par le département, indemnités traditionnelles, indemnités liées à une sujétion.

Article 3 LEGIARTI000006382248

1. Le destinataire de ces informations est le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi ; la durée de conservation de ces informations est de cinq ans.

Article 4 LEGIARTI000006382249

1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction du personnel) au ministère des affaires sociales et de l'emploi.

Article 5 LEGIARTI000006382245

1. Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.