Arrêté du 10 juillet 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 juillet 1987.

TexteArrêté du 10 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006881780

Texte parentLEGITEXT000006057598

Référencearticle 6 de l'arrêté du 10 juillet 1987 (version du 29 juillet 1987)Légifrance →

1. Les esters acétiques, lactiques et citriques des mono- et diglycérides d'acides gras mentionnés aux articles précédents ne peuvent être mis en vente ou vendus que dans des récipients ou emballages portant les mentions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 25 janvier 1982 susvisé.

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