1. Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées n'ayant pas obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique.
Arrêté du 4 août 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 1987.
TexteArrêté du 4 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006881896
Texte parentLEGITEXT000006057624
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