Arrêté du 17 juillet 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 1987.

TexteArrêté du 17 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006539188

Texte parentLEGITEXT000006057625

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 juillet 1987 (version du 8 août 1987)Légifrance →

1. Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que les pensions payables à l'étranger assignées sur la trésorerie générale pour l'étranger, sont payables mensuellement à compter du 1er octobre 1987.

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