Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 juillet 1987 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 1987
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1987
Publié le8 août 1987
Articles2 articles en vigueur
NORBUDR8703095A
IdentifiantLEGITEXT000006057625
RéférenceArrêté du 17 juillet 1987 relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006539188

1. Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que les pensions payables à l'étranger assignées sur la trésorerie générale pour l'étranger, sont payables mensuellement à compter du 1er octobre 1987.

Article 2 LEGIARTI000006539187

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 1987).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006057625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.