Arrêté du 6 août 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 1987.

TexteArrêté du 6 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006328485

Texte parentLEGITEXT000006057626

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 août 1987 (version du 8 août 1987)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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