Arrêté du 14 août 1987 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 15 août 1987 au 13 octobre 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 14 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006832256

Texte parentLEGITEXT000006057651

Référencearticle 9 de l'arrêté du 14 août 1987 (version du 15 août 1987)Légifrance →

1. Le montant forfaitaire prévu au deuxième alinéa de l'article R. 351-7 est fixé à 32 500 F à compter du 1er juillet 1987.

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