1. Pour l'application du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 1980, dans sa rédaction issue du présent arrêté, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.
Arrêté du 3 août 1987 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 août 1987 au 27 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 3 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536278
Texte parentLEGITEXT000006057653
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