1. Les praticiens mentionnés à l'article précédent sont chargés d'une mission d'enseignement par décision du préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, après avis de la commission médicale d'établissement et après avoir été consultés eux-mêmes relativement à l'organisation pratique de cette activité. La décision précise la nature et la durée de la mission ainsi dévolue aux praticiens intéressés.
Arrêté du 5 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteArrêté du 5 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006463105
Texte parentLEGITEXT000006057669
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