Arrêté du 5 août 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 août 1987.

TexteArrêté du 5 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006463108

Texte parentLEGITEXT000006057669

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 19 août 1987)Légifrance →

1. Lorsqu'ils sont appelés à participer à des jurys de concours ou d'examen organisés par le ministère chargé de la santé ou sous son contrôle, les praticiens visés à l'article 1er font l'objet d'une décision émanant de l'autorité organisatrice desdits concours ou examens.

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