Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →
1. La commission des servitudes radio-électriques est présidée par un haut fonctionnaire du ministère chargé des télécommunications.
2. Elle comprend :
3. Le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications, vice-président ;
4. Un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés ;
5. Des représentants des départements ministériels chargés de :
6. - la défense ;
7. - la communication ;
8. - l'intérieur ;
9. - l'équipement ;
10. - l'aménagement du territoire ;
11. - les transports ;
12. - les départements et territoires d'outre-mer ;
13. - l'éducation nationale ;
14. - l'industrie ;
15. - les télécommunications ;
16. - la mer.
17. La commission peut convoquer à ses séances toute personne qu'elle juge utile d'entendre.
Nota : (Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989)
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