Arrêté du 19 août 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 août 1987.

TexteArrêté du 19 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536355

Texte parentLEGITEXT000006057679

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission des servitudes radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.

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