Arrêté du 19 août 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 août 1987.

TexteArrêté du 19 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536356

Texte parentLEGITEXT000006057679

Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →

1. La commission des servitudes radio-électriques définit, après concertation de tous ses membres, la procédure à suivre pour l'élaboration des avis prévus à l'article 1er ci-dessus.

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