Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 28 août 1987 fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1987
NatureArrêté
Signé le28 août 1987
Publié le2 septembre 1987
Articles2 articles en vigueur
NORECOT8711002A
IdentifiantLEGITEXT000006057696
RéférenceArrêté du 28 août 1987 fixant la limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973 en souscription des obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287736

1. La limite de remise par paiement des titres de l'emprunt d'Etat 7 p. 100 1973, prévue à l'article 12 du décret du 5 janvier 1987 susvisé, est portée à 100 p. 100 de chaque acquisition d'obligations assimilables de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987.

Article 2 LEGIARTI000006287735

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°87-1 du 5 janvier 1987 · application

Aller plus loin

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